Date de dernière mise à jour : 6 avril 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent sans restriction ni réserve les ventes conclues entre l’association « Éditions Pierre Benacchio », association loi 1901 dont le siège social est situé 26 A, rue de la Ville au Vent – 56230 Berric, immatriculée au RNA sous le numéro W563015050 (ci-après « le Vendeur »), et tout consommateur ou acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.editionspb.com.
La validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnaît expressément.
Article 2 – Produits et Prix
2.1 Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sont les livres édités et/ou distribués par l’association « Éditions Pierre Benacchio ». Les caractéristiques principales des livres (titre, auteur, résumé, format) sont présentées sur le site www.editionspb.com.
2.2 Prix et Loi Lang
Conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite Loi Lang), le prix des livres est fixé par l’éditeur. Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors frais de port. L’association « Éditions Pierre Benacchio » bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts), la mention « TVA non applicable » figure sur les factures. Les frais de traitement, d’expédition et de livraison sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la validation de la commande.
Article 3 – Commandes
Le processus de commande sur le site www.editionspb.com est le suivant :
- Le Client sélectionne les livres et les ajoute à son panier.
- Il valide son panier et renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation.
- Il choisit son mode de livraison.
- Il sélectionne son mode de paiement, vérifie le récapitulatif de sa commande (articles, prix, frais de port) et accepte expressément les présentes CGV en cochant la case correspondante.
- Il procède au paiement sécurisé.
L’association « Éditions Pierre Benacchio » confirmera la commande par l’envoi d’un e-mail automatique contenant le récapitulatif des achats.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler sa commande via les moyens de paiement sécurisés suivants :
- Carte Bancaire (via Stripe) : Les données de paiement sont cryptées et traitées directement par la plateforme sécurisée Stripe.
- PayPal : Le Client peut utiliser son compte PayPal ou payer par carte bancaire via l’interface PayPal, garantissant la protection des données financières.
L’association « Éditions Pierre Benacchio » n’a, à aucun moment, accès aux données bancaires du Client en clair.
Article 5 – Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors du passage de la commande. En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé au Client. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l’association « Éditions Pierre Benacchio » par e-mail (contact@editionspb.com). Les livres doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (permettant leur recommercialisation à l’état neuf). Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande (Stripe ou PayPal).
Article 7 – Garanties Légales
Tous les produits fournis par l’association « Éditions Pierre Benacchio » bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les livres livrés défectueux ou non conformes.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.editionspb.com et les œuvres (livres, textes, illustrations) vendues sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite sans l’accord express de l’association « Éditions Pierre Benacchio ».
Article 9 – Protection des données personnelles
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de l’association « Éditions Pierre Benacchio » chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (Stripe, PayPal, transporteurs). Pour plus d’informations sur le traitement des données et les droits du Client, ce dernier est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de l’association « Éditions Pierre Benacchio » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Article 11 – Médiation des litiges de la consommation
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’association « Éditions Pierre Benacchio » afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Le service client peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante : contact@editionspb.com.
Conformément au règlement européen n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne, afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Le Client peut accéder à cette plateforme via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.